⚖️ Mentions Légales, Cadre d'Intérêt Général & Précisions Techniques

🏛️ Mission d'Intérêt Général, Contrôle de Légalité & Pédagogie de l'Urbanisme :
Le présent comparateur cartographique haute résolution (diffplu.bufitonu.fr) et la plateforme bufitonu.fr constituent des outils d'observatoire citoyen indépendants édités par l'Association anticorruption mani puliti.
Ils ont pour objet exclusif l'information du public, la pédagogie du droit des sols, la transparence des documents d'urbanisme opposables, le contrôle de légalité des actes administratifs d'urbanisme (Art. L. 153-25 du Code de l'Urbanisme) et l'analyse comparative des évolutions de zonage entre les différentes versions et moutures des documents de planification communale.

🔎 Précision Technique Importante sur la Définition et la Résolution des Fichiers Fournis par la Commune

Les utilisateurs du comparateur constateront une différence de définition et de piqué visuel entre les deux plans affichés :

• Définition fournie par la commune sur sa dernière mouture (PLU 2026) :
La définition et la qualité graphique délivrées par la collectivité sont nettement plus importantes sur son dernier PDF officiel. Ce document a été produit sous forme de tracés vectoriels natifs issus d'un logiciel SIG / DAO moderne. Chaque limite parcellaire, chaque route et chaque zone de couleur y est définie par des équations géométriques de haute précision, garantissant une netteté absolue même à fort grossissement.

• Différence de résolution indépendante de notre volonté (PADD Antérieur) :
À l'inverse, le document antérieur de référence (PADD) provient d'un document graphique matriciel (raster / image scannée ou compressée) intégré dans les pièces officielles d'époque. Même converti à la plus haute résolution numérique possible (plus de 13 500 pixels de haut), ce plan d'origine conserve son grain matriciel et ses caractéristiques graphiques initiales.

⚖️ Fidélité stricte aux pièces administratives : Cette disparité technique de résolution est strictement indépendante de notre volonté. Elle reflète avec une neutralité technique et matérielle absolue l'état exact des documents tels qu'ils ont été confectionnés, mis à disposition et rendus publics par l'autorité administrative compétente.

1. Éditeur Officiel de la Plateforme

L'application diffplu.bufitonu.fr et la plateforme bufitonu.fr sont éditées par l'Association mani puliti :
• Siège social : 20 rue pasteur, 20137 Porto-Vecchio
• Email officiel : as.manipuliti@gmail.com
• Directeur de la publication : Le directeur de publication de mani puliti
• Statut : Association de contrôle citoyen de légalité et de défense de l'environnement littoral.

2. Hébergement & Infrastructure Technique

L'ensemble de l'infrastructure web, des traitements géomatiques et de la diffusion cartographique haute résolution est hébergé par :
• Hostinger International Ltd.
• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
• Contact support : www.hostinger.fr/contact

3. Cadre Juridique Spécifique & Fondement des Traitements

📜 Transparence de la Vie Publique & Liberté d'Information (Art. 10 CEDH, Art. 85 RGPD) :
La mise en regard et la diffusion des plans de zonage reposent sur le caractère public, d'ordre public et librement consultable des documents d'urbanisme (Code de l'urbanisme, Code des relations entre le public et l'administration - CRPA) et sur l'intérêt légitime de l'association (Art. 6.1.f RGPD) au titre de l'information démocratique, de la participation du public et du droit d'alerte environnementale.

4. Respect de la Vie Privée & Absence Totale de Pisteurs Tiers

🔒 0 Cookie Publicitaire • 0 Traceur Tiers • Dispense de Consentement CNIL :
Le site diffplu.bufitonu.fr respecte scrupuleusement la vie privée de ses visiteurs. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur Google Analytics ni aucun pixel Meta/Facebook n'est installé.
Les métriques de consultation sont traitées en souveraineté absolue par le serveur web (logs système Nginx) à des fins techniques et de sécurité, conformément aux recommandations et délibérations de la CNIL.

• Droits RGPD : Toute personne dispose d'un droit d'accès, d'information et d'opposition par simple demande écrite adressée à : as.manipuliti@gmail.com.

5. Propriété Intellectuelle, Pédagogie & Libre Partage Citoyen

Afin de promouvoir la transparence républicaine et le contrôle citoyen des sols, l'Association mani puliti autorise et encourage expressément :

La libre consultation, la capture d'écran, la citation et le partage de cet outil comparatif par les citoyens, journalistes, commissaires enquêteurs, associations de protection de l'environnement, commissaires de justice et autorités administratives ou judiciaires.
L'utilisation des constatations matérielles issues de ce comparateur dans le cadre des enquêtes publiques, des recours administratifs et du contrôle de légalité des documents d'urbanisme.

6. Droit Applicable & Compétence

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation de la plateforme relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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